Montréal, le 8 juillet 2010

Mémo à l’intention de l’exécutif du syndicat

Camarades,

À la suite d’une rencontre tenue le 6 juillet dernier avec le comité patronal de négociation de la santé et des services sociaux (CPNSSS), nous vous informons des bonifications suivantes à l’entente de principe :

1- Pour l’ensemble des comités ayant un budget pour la mise en place de mesures, nous avons convenus que les sommes non affectées pour l’année 2010-2011 s’ajoutent au montant de l’année 2011-2012.

2- Au point 13 concernant la prime de soins critiques et de soins critiques complexes, celle-ci s’appliquera également aux travailleurs sociaux, aux ergothérapeutes et aux physiothérapeutes.

3- Au point 17 concernant les problématiques de disparités régionales, au premier picot nous ajoutons les régions suivantes : l’Abitibi-Témiscamingue-Nord-du-Québec, la Côte-Nord et la Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine.

4- Pour la catégorie 1, nous ajoutons une mesure pour la reconnaissance de scolarité additionnelle pour l’infirmière ou infirmier auxiliaire (référence article 5 annexe D).

5- Pour la catégorie 4, nous avons convenus d’ajouter une lettre d’entente concernant les appellations d’emploi de technicien en génie biomédical et de technicien en hygiène du travail soit : « À compter de l’entrée en vigueur de la convention collective incluant le mécanisme de modifications à la nomenclature, et ce, jusqu’au jour précédent le versement du premier ajustement de la relativité salariale, le MSSS s’engage à accorder une prime de 9 % applicable sur le salaire de base, aux salariés accomplissant les fonctions du titre d’emploi de technicien en génie bio-médical et de 13,5 % applicable sur le salaire de base, aux salariés accomplissant les fonctions du titre d’emploi de technicien en hygiène du travail ».

Veuillez noter que ces ajouts ont été inclus à l’entente de principe ainsi qu’aux outils préparés pour la tenue des assemblées générales. Bonne consultation.

Syndicalement,

Nancy Poirier, porte-parole pour la FSSS

Document de consultation sur l’entente de table centrale

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE

Cueillette et transmission d’informations confidentielles dans le réseau de la santé et des services sociaux : une coalition demande un débat public

Montréal, le 20 mai 2010 - Le député de Mercier, Monsieur Amir Khadir, dépose aujourd'hui à l'Assemblée nationale, au nom de la Coalition pour la défense de la confidentialité dans les services sociaux et de santé, une pétition signée par près de 3000 personnes, réclamant un débat public sur l’encadrement législatif entourant la transmission et l’utilisation des données personnelles recueillies par les organismes œuvrant dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Les réformes successives de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des rensei­gnements personnels et le Décret 103-2009 ("Renseignements devant être transmis par les établissements") ont ouvert de larges brèches dans le respect de la vie privée et le droit à la confidentialité. Plus particulièrement, les membres de la Coalition s'inquiètent de l'implantation d’un système informatisé de collecte de données (SIC-SRD) mis en place par le MSSS dans les centres de réadaptation pour personnes alcooliques, toxicomanes et joueurs pathologiques. La création de cette banque de données fera en sorte que le nom et le numéro d’assurance maladie des personnes qui reçoivent les services de ces établissements pourront être transmis sans leur consentement aux Agences de santé et de services sociaux, au Ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi qu’à la RAMQ.

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